ce qu'il faut savoir et connaître si l'on a un accident moto ou autres

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Les grands dossiers de la ligue

Que faire si vous êtes victime d'un accident de la route ?

Vous, ou l'un de vos proches, venez d'être victime d'un accident grave. Vous êtes encore sous le choc. Mais malgré votre douleur, si vous voulez que vos droits soient reconnus, vous devez faire rapidement un certain nombre de démarches qui sont indispensables pour vous éviter des difficultés par la suite.

Ce qui suit ne concerne que les accidents graves ayant entraîné blessure ou décès. Dans le cas d'un accident n'ayant occasionné que des dégâts matériels, c'est le constat à l'amiable qui est d'usage.

Constat :
Pour tout accident corporel - s'il y a blessure ou mort - les forces de l'ordre doivent établir un procès-verbal. C'est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur quelques autoroutes, qui en sont chargés.
Si vous êtes sur les lieux en état de le faire, incitez tous les témoins à fournir leur témoignage. Au minimum relevez leurs coordonnées (au moins le numéro de leur voiture), si les forces de l'ordre ne le font pas. Relevez également tous les indices permettant de reconstituer l'accident : traces de freinage, débris, fonctionnement des feux tricolores, obstacles à la visibilité, etc. Si vous en avez la possibilité, prenez quelques photos.

Communication du procès verbal, d'enquête de police ou de gendarmerie :
Puis-je avoir communication du procès verbal ? Oui, mais pas avant qu'il n'ait été transmis au Procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre n'aient achevé leur enquête : recueillir les dépositions des témoins, des blessés, peut demander du temps, voire plusieurs semaines.
Vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat.

Déclaration à l'assurance :
Quelle est la première chose à faire sur le plan juridique après un accident ?
Déclarez cet accident à votre compagnie d'assurance dans les plus brefs délais (trois jours au plus), par téléphone ou fax si possible, et confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez au minimum le lieu, la date et l'heure, et tout autre élément connu à ce moment. Complétez ultérieurement si vous avez connaissance d'autres éléments.

Porter plainte ?
Puis-je porter plainte ? Comment ? Dans quel délai ?
Vous pouvez porter plainte dans la mesure où vous pensez que l'autre a commis une infraction (refus de priorité, dépassement dangereux...).
Portez plainte pour homicide ou blessure involontaire dans le cas général. S'il y a eu manifestement conduite dangereuse, vous pouvez ajouter "mise en danger délibérée de la vie d'autrui".
Cette plainte, si elle est acceptée, déclenche une action pénale. Vous pouvez ne pas vouloir porter plainte contre un membre de votre famille qui a commis l'infraction dont vous subissez les conséquences.
Sachez par contre que le Procureur de la République peut, de lui-même, déclencher une poursuite pénale en vertu de son rôle de garant de l'ordre public.
Le même procureur peut classer votre plainte sans suite s'il l'estime infondée : s'il estime qu'il n'y a eu aucune infraction de la part de celui contre qui vous avez porté plainte.
La suite d'une plainte est un procès au pénal, devant le tribunal correctionnel.

Qui peut porter plainte ?
La victime elle-même si elle est en état de le faire, ou le plus proche membre de sa famille. Votre avocat, si vous en avez choisi un, peut également le faire.

Comment faire ?
Vous pouvez déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a fait le constat, soit par lettre au procureur de la République.

Dans quel délai ?
Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez portez plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.

Indemnisation et constitution de partie civile
Vous avez subi des dommages corporels, la perte d'un être cher, un préjudice moral, des frais de soins, une perte de revenu, des frais d'obséques, des dégats sur votre véhicule, d'autres dommages matériels.
Si l'accident ne vous est pas imputable en totalité, vous avez droit à être indemnisé. Pour cela il faut vous porter partie civile, démarche qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.
Si pénal et civil sont traités distinctement (vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites déclenchées par le procureur) vous faites votre demande d'indemnisation à l'assurance adverse, et s'il n'y a pas d'accord amiable, c'est le tribunal de grande instance qui en jugera. Dans ce cas, la démarche doit obligatoirement être faite par un avocat.

Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial, compte rendu opératoire, etc.) et toutes les factures des frais que l'accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport pour aller à l'hôpital ou chez le kinésithérapeute, vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier votre demande d'indemnisation.
Si l'auteur de l'accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie Automobile - 64 rue Defrance - 94300 Vincennes - qui vous indemnisera.


Dommages corporels

Pour l'expertise médicale, prenez un médecin expert indépendant, conseil de victimes, qui vous aidera à constituer un dossier médical. Mentionnez également une éventuelle nécessité d'aide ménagère, une promesse d'emploi ou d'augmentation dont vous n'avez pas pu bénéficier, une perte de revenu, etc.
Lors de l'expertise médicale, faites-vous accompagner par ce médecin conseil de victimes, si besoin également par votre avocat, des proches. Ils feront la liste des préjudices subis.
L'indemnisation dépend de la "consolidation" c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé. Toutefois, avant la consolidation, vous pouvez obtenir à l'amiable une expertise et des provisions. _

Relation avec la compagnie d'assurance de votre adversaire: si une part au moins de responsabilité est à mettre au compte de votre adversaire; sa compagnie d'assurance vous fera une offre d'indemnisation.
Vous pouvez soit accepter l'offre, soit la contester et transiger, soit la refuser.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation de l'assurance, il vous suffit de donner votre accord et attendre les versements. Mais sachez qu'au-delà d'un délai de vingt jours, vous ne pourrez plus revenir sur cet accord, et qu'en conséquence vous ne pourrez plus intenter d'action au civil devant le tribunal.
D'une manière générale avant de renvoyer un papier signé (quel qu'il soit) à l'assurance du tiers responsable, demandez conseil à un avocat.
Pour l'indemnisation, pensez à faire prendre en compte toutes les victimes, l'accidenté, mais aussi les proches se déplaçant à son chevet en cessant une activité professionnelle.
Vous pouvez demander des provisions, notamment si vous êtes passager transporté ou piéton.
Vous pouvez exiger communication du PV et de l'expertise médicale.

Partie civile
Si vous refusez l'offre d'indemnisation de l'assurance, il vous faut d'abord porter l'affaire devant le tribunal en vous constituant « partie civile ». Ce sera le même tribunal correctionnel qui en général jugera en même temps au pénal (s'il y a plainte) et au civil.
Tous les proches d'une victime peuvent se prévaloir d'un préjudice moral: parents, enfants, conjoint non divorcé, grands-parents, frères et sœurs, selon le cas.
Délai: vous avez jusqu'à l'audience pour vous porter partie civile, s'il est prévu un procès au pénal, mais il est préférable de le faire avant. Présentez vos demandes argumentées et justifiées par écrit. Si le procès pénal est disjoint du procès civil (par exemple si la "consolidation définitive" n'est pas acquise), c'est le tribunal de grande instance qui juge de vos demandes d'indemnisation.

Dois-je prendre un avocat ?
Si vous avez porté plainte ou si vous vous êtes constitué partie civile, il est préférable de prendre un avocat qui peut facilement obtenir les pièces du dossier, et connaît bien la procédure et les démarches à faire. .
Si vous avez un contrat d'assurance Le prévoyant, votre assureur est tenu de vous fournir un avocat, dont Les honoraires seront pris en charge par lui. Sachez cependant que le client direct de l'avocat sera votre assureur et non vous-même.
Si vous décidez de prendre un avocat indépendant, vous devrez lui payer ses honoraires, mais votre assurance y participera. Faites-vous préciser le mode de rémunération de votre avocat avant de vous engager, et passez un accord écrit avec lui pour en fixer les conditions.